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Construire une Clôture : les règles à respecter !

 

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Chers Mourièsens, Chères Mourièsennes

Comme annoncé il y a quelques mois, la Commune a pu constater qu’il était opéré sur son territoire des travaux portant sur l’édification ou la modification de clôtures.

Malheureusement ces travaux se révélaient être trop souvent réalisés en méconnaissance du droit de l’urbanisme et de la réglementation applicable : hauteur, typologie et aspect des clôtures non conformes en zones inondables.

En effet, la commune est dotée depuis le 28 février 2020 d’un Plan Local d’Urbanisme, ce document fixe au travers de son règlement les principales règles applicables et l’utilisation du sol sur notre territoire.

Face à ce phénomène, la commune avait dans un premier temps décidé de compter sur la responsabilité et le civisme de chacun et a donc fait confiance à ses administrés pour se renseigner sur les possibilités et règles applicables en matière de création ou modification de clôtures sur leurs propriétés.

Malgré cela, à ce jour, force est de constater que compte tenu de la difficulté de compréhension des règles inhérentes à l’édification ou modification de clôtures retranscrites dans le PLU de la commune, les affaires d’infractions au Code de l’Urbanisme liées à ces constructions se multiplient encore.

Pour ces raisons dans le cadre du conseil municipal du 20/09/2021 et conformément à la possibilité offerte par l’article R 421-12, d) du Code de l’Urbanisme, la commune par délibération (DCM 2021/39) a décidé d’acter le principe de soumission des clôtures à la procédure de la déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

Cette obligation permettra à Madame Le Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d’Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, et ce de manière à éviter la réalisation de projets non-conformes et le développement éventuel de procédures d'infraction aux règles du PLU.

De ce fait, à présent avant de créer ou modifier votre clôture vous devez vous prévaloir d’une non-opposition à une déclaration préalable de travaux.

 

Le service urbanisme de la commune, se tient à votre disposition, pour tous renseignements sur la démarche que vous devez entreprendre :

service.urbanisme@mairie-mouriès.fr

Tel : 04 90 47 68 79

Annexes : Copie délibération (DCM 2021/39) soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable sur le territoire communal.

 (Article R421-12 du Code de l’Urbanisme.)

 

 

Délibération Clôture - Déclaration préalable sur le territoire communal (pdf - 134,89 ko)

 

 

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