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Construire une Clôture : les règles à respecter !

 

Depuis quelques mois la Commune a pu constater qu’il était opéré sur son territoire des travaux portant sur l’édification ou la modification de clôtures.

Malheureusement ces travaux se révèlent être trop souvent réalisés en méconnaissance du droit de l’urbanisme et de la réglementation applicable : hauteur, typologie et aspect des clôtures non conformes en zones inondables ;

En effet, la commune est dotée depuis le 28 février 2020 d’un Plan Local d’Urbanisme, ce document fixe au travers de son règlement les principales règles applicables et l’utilisation du sol sur notre territoire.

A ce jour, comptant sur la responsabilité et le civisme de chacun, la commune n’a pas souhaité soumettre les clôtures à déclaration préalable de travaux comme le prévoit l’article R421-12 d) du Code de l’Urbanisme ;

Néanmoins si ces travaux se situent au sein d’un secteur protégé (ex : Site inscrit ou aux abords d’un monument historique), vous devez préalablement déposer et obtenir la non-opposition à une déclaration préalable de travaux.

Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d'autorisation n'est pas requise.

Le règlement du PLU définit comme une clôture ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées.

Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés.

Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Les clôtures doivent éventuellement respecter des prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur, l'aspect de la clôture.

 

Ce même règlement dispose que la hauteur des clôtures est limitée à deux mètres.Leurs typologies et leurs aspects peuvent également différer en fonction du zonage PLU de votre parcelle, des limites sur lesquelles vous souhaitez les implanter ou les modifier, et enfin sur le caractère inondable ou pas de votre parcelle.

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Sur ce dernier point, nous souhaitons vous rappeler que nous avons été contraints par les services de l’Etat d’intégrer à notre Plan Local d’Urbanisme, un zonage réglementaire du risque inondation sur notre territoire.

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Des études ont permis de caractériser deux phénomènes distincts : L’inondation par le débordement du Rhône dont le zonage réglementaire du risque inondation au PLU de Mouriès est basé sur l’étude « Détermination de l’aléa de référence pour les crues du Rhône en aval de Beaucaire », mars 2009, étude EGIS).

L’inondation par ruissellement (vallats et gaudres) dont des études sur le risque inondation par ruissellement pluvial ont été rédigées par le Cabinet Ipseau en 2001 et 2005, intitulées Etude N°00-13-029 « Etude hydraulique des zones inondables PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOURIES de la commune de Mouriès » de décembre 2001 et Etude N°04-132-13 « Complément de l’étude des zones inondables de Mouriès Secteur du Centre-Ville » de mars 2005.

 

Aussi comme nous, vous constaterez que l’actualité récente fait état de la répétition d’épisodes cévenols aussi imprévisibles que soudains et l’augmentation considérable des phénomènes d’inondations.

 

C’est pourquoi la Commune mettra un point d’honneur à veiller au respect de ces règles car elles visent à assurer la sécurité des biens et des personnes sur son territoire.

Nous vous informons que la réalisation de travaux non conformes à l’autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d’urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale.

Le délai de prescription pour ces infractions est passé à 6 ans depuis le 28 février 2017.

Nous vous invitons donc fortement avant tout commencement de travaux portant sur l’édification ou modification de vos clôtures, à vous informer auprès des services compétents en mairie (Service urbanisme) sur la réglementation applicable.

Soucieux du bien être de notre population et comptant sur votre compréhension.

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Service urbanisme

Mairie de Mouriès

Tél : 04-90-47-68-79

Courriel : service.urbanisme@mairie-mouries.fr

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