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Licences de débits de boissons temporaires (1-2)

Procédure pour l'obtention d'une autorisation de débit de boissons temporaire

Afin de vous permettre de faire votre demande, en conformité avec la législation, et de recevoir vos documents en temps voulu, nous vous prions de bien vouloir noter les indications suivantes :

L’autorisation de débit de boisson temporaire est OBLIGATOIRE pour toute vente de boissons lors de manifestations telles que : Loto, foire, vente ou fête publique, fête : des Associations , clubs sportifs et autres… dans la limite de 5 autorisations annuelles par Association. (article L3334-2).

Faire votre demande (à l’aide de l’imprimé en téléchargement ci-dessous) 1 mois avant la date de la manifestation prévue (article D3335-16)

demande d'autorisation ouverture débit temporaire mise à jour d'avril 2016 (pdf - 58,69 ko)

Lors des manifestations, il ne peut être vendu ou offert que des boissons de 1ère et 2ème catégorie (article L3334-2).

Boissons du 1^er groupe

Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

Boissons du 2^ème groupe

Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, Hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool.

(….la vente de boissons autres que ces 2 catégories est interdite et punie de 3750 euros d’amende….) – article L3352-5 du code de la Santé Publique.

A réception, en Mairie, de l’imprimé de demande d’autorisation de débit temporaire, un arrêté municipal sera pris, signé par le Maire,

La demande peut être soumise à l’avis des services de Police ou de Gendarmerie.

Un exemplaire de l’arrêté vous sera adressé, il sera à conserver sur vous le jour de la manifestation, car il peut vous être réclamé par les services compétents (Police, Gendarmerie, etc….).

La procédure demandant un certain délai, nous vous recommandons de nous adresser vos demandes 1 mois avant la manifestation.