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Réglementation des ventes au déballage

Une association peut organiser un vide-greniers, une foire à la brocante… sous certaines réserves :

En téléchargement :

cerfa 13939*01 (pdf - 72,42 ko)

Art. R321-10 du Code Pénal (pdf - 80,98 ko)

Art. R321-9 du Code Pénal (pdf - 84,62 ko)

Art. 321-7 du Code Pénal (pdf - 83,46 ko)

Art. R310-8 du Code du Commerce (pdf - 86,52 ko)

Art. L310-2 du Code du Commerce (pdf - 84,65 ko)

- Les participants doivent répondre à certaines conditions :

Particuliers ne vendant et n'échangeant que des objets personnels usagés
Associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par des particuliers
Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés

- L’association doit accomplir les démarches de déclaration et de demande d’occupation du domaine public : Art. L310-2 du Code du Commerce

Au plus tard 15 jours avant la date prévue, l’association doit avertit le maire de son intention d’organiser « une vente au déballage » en envoyant le formulaire
cerfa 13939*01 accompagné de la photocopie de la carte d’identité du dirigeant déclarant.
En même temps elle doit faire les démarches pour occuper temporairement le domaine public modèle de lettre

- L’association doit tenir un registre permettant l’identification des personnes qui ont vendu ou apporté à l’échange des objets dans le cadre de la manifestation. Celui-ci devra être déposé en Sous-Préfecture d’Arles 8 jours après la manifestation.

Contenu du registre

Doivent figurer au registre les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque participant, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite avec indication de l'autorité qui l'a établie.

Lorsque le participant est présent pour le compte d'une société, d'une entreprise ou d'une association, la dénomination et le siège de celle-ci doivent être mentionnés sur le registre.

Lorsque le participant n'est pas un professionnel, le registre contient son attestation sur l'honneur

de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

Le registre doit être coté et paraphé par les services de police ou à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pendant toute la durée de la manifestation, il est tenu à la disposition des agents de l'État en charge des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Au terme de la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Attestation sur l'honneur (pdf - 83,17 ko)

- L’association doit prévenir son service des impôts au moins 3 jours avant la manifestation.