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Etat Civil, réglementation

Déclaration d’une naissance (sur le territoire de la commune) :  fournir le livret de famille ou la carte d’identité, la déclaration d’accouchement. A faire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Gratuit.

Déclaration d’une reconnaissance d’un enfant naturel :  avant la naissance, fournir une pièce d’identité ou le livret de famille des parents célibataires. Après la naissance, fournir les mêmes pièces et un acte de naissance de l’enfant. Gratuit.

Déclaration d’un décès :  fournir le certificat médical et le livret de famille, à défaut, une pièce d’identité du défunt, dans les 24h qui suivent le décès. Gratuit.

Constitution d’un dossier de mariage  : la liste des pièces à fournir doit être impérativement retirée en Mairie. Lors de la constitution du dossier, la présence des deux époux est obligatoire.

Demande d’un acte de naissance ou de mariage :  les demandes par courrier doivent être accompagnées d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Sur place fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte. Les copies d’actes ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu’aux intéressés et à leurs parents et enfants. Gratuit. Accédez au formulaire en ligne.

Demande d’un acte de décès :  les demandes par courrier doivent être accompagnées d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant. Gratuit. Accédez au formulaire en ligne.

Demande d’un livret de famille :  la demande est à compléter sur place, par le père ou la mère pour un livret de famille de parents célibataires, par l’un des époux pour un duplicata de livret de famille des époux. Présentation d’une pièce d’identité à la remise du livret au titulaire. Gratuit.

Recensement militaire  : fournir le livret de famille des parents de l’enfant et la Carte Nationale d’Identité de l’enfant. Démarche à effectuer en Mairie dès les 16 ans révolus de l’enfant. Gratuit.

Recensement Citoyen Obligatoire par internet, cliquer ici

Obtention d’une Carte Nationale d’Identité

 

PASSEPORT - CARTE NATIONALE D’IDENTITE :

«ANTICIPER  VOTRE DEMANDE DE TITRE POUR NE PAS ETRE PRIS AU DEPOURVU LE MOMENT VENU»

   

  • Vous programmez un voyage à l’étranger au printemps ou cet été ;
  • Votre profession peut vous amener à vous déplacer à l’étranger;
  • Vous êtes à la recherche d’un emploi dans un secteur à vocation internationale;
  • Vous souhaitez travailler dans des organisations humanitaires à l’étranger ;
  • Vous avez un membre de votre famille malade ou âgé à l’étranger ;
  • Vos enfants doivent passer dans l’année un examen scolaire ou un concours ;
  • Vos enfants sont susceptibles d’effectuer un voyage scolaire ;
  • Vos enfants vont rechercher un stage à l’étranger ;
  • Vos  enfants, y compris nouveaux nés, doivent effectuer un voyage ;
  • Vous souhaitez entreprendre un achat immobilier et engager des démarches auprès d’organismes de crédits ;
  • Vous souhaitez entreprendre des démarches pour l’obtention d’aides sociales.

  ENTREPRENEZ  SANS ATTENDRE VOS DEMARCHES  AUPRES DE VOTRE MAIRIE 

 

 

Obtention d’un passeport biométrique

Sorties de territoire  Suppression des autorisations de sortie de territoire à partir du 1er janvier 2013

Publié le 04.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. C’est ce qu’indique une circulaire du 20 novembre 2012

Un mineur français pourra franchir les frontières, muni de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité (pour les pays tels que ceux de l’Union Européenne par exemple). Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés, sur l’espace dédié du ministère des affaires étrangères (rubrique « Conseil aux voyageurs »). Par ailleurs, la procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée par cette circulaire. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Obtention  d’une légalisation de signature :  fournir le document dont la signature est à légaliser, présence du signataire avec sa pièce d’identité. Le texte doit être signé devant l’Officier d’Etat Civil, le signataire doit résider dans la commune. Gratuit.

Obtention d’une attestation d’accueil :  se présenter directement en Mairie.

Obtention d’un permis de conduire

Obtention d’une carte grise

 

 

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