Site officiel de la ville de Mouriès

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Vivre à Mouriès > Les Services > Etat Civil, réglementation > Carte grise

Carte grise

Voici, suivant les cas, la liste des pièces nécessaires à fournir afin de constituer un dossier de demande de carte grise. Ces pièces seront à retourner en Mairie.

Changement de propriétaire

Carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire,
Certificat de cession de véhicule (ou certificat de vente) sans rature ni surcharge,
Pour les véhicules de plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois,
1 justificatif de domicile de moins de 3 mois,
1 pièce d’identité du ou des propriétaires en cours de validité,
1 chèque bancaire ou postal du montant de la carte grise,

Lorsque le titulaire du chèque fourni en paiement d'une carte grise est différent du demandeur de la carte grise la pièce d'identité recto verso en cours de validité du titulaire du chèque doit être jointe au dossier  Si personne morale, Société ou Entreprise : joindre un KBIS de moins de 2 ans (ce document remplace la carte d’identité et le justificatif de domicile. Attention : apposer obligatoirement le tampon de la Société sur la demande.

A compter du 1er septembre 2013 les mandats cash ne sont plus acceptés

Changement de domicile

Carte grise
Contrôle technique à jour
1 justificatif de domicile de moins de 3 mois
1 pièce d’identité du ou des propriétaires en cours de validité

NOUVEAU  : Possibilité de faire son changement de domicile par internet sur www.mon.service-public.fr

 

Perte ou vol

Déclaration de perte ou de vol déposée à la Gendarmerie,
Photocopie du dernier contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans,
1 justificatif de domicile de moins de 3 mois,
1 pièce d’identité du ou des propriétaires en cours de validité.

En cas de veuvage

Cession du véhicule à l’époux survivant
Carte grise
1 Certificat de cession de véhicule par héritier
1 certificat d’hérédité délivré par le notaire
1 pièce d’identité en cours de validité du conjoint survivant
1 justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vente du véhicule à une tierce personne (fournir à l’acheteur)
1 Certificat de cession de véhicule par héritier
1 certificat d’hérédité délivré par le notaire
Photocopie d’une pièce d’identité pour chaque héritier

En cas de divorce

Carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire
Certificat de cession de véhicule (ou certificat de vente) sans rature ni surcharge
Pour les véhicules de plus de 4 ans, le contrôle technique doit être à jour
1 justificatif de domicile de moins de 3 mois
1 pièce d’identité du ou des nouveaux  propriétaires en cours de validité
1 photocopie du jugement de divorce stipulant l’attribution du véhicule par le tribunal à l’ex-conjoint (si le jugement de divorce ne mentionne pas l’attribution du véhicule, la demande de carte grise sera traitée comme pour un changement de propriétaire)

Changement d’état civil

Carte grise
Contrôle technique à jour
1 justificatif de domicile de moins de 3 mois
1 pièce d’identité du ou des propriétaires en cours de validité

 En téléchargement  :

 

Partager cette page sur

eZ Publish - © Citéo - Inovagora