Site officiel de la ville de Mouriès

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Vivre à Mouriès > Les Services > Urbanisme > Accessibilité pour tous

Accessibilité pour tous

Dossier Accessibilité pour tous

Les nouvelles dispositions imposées par la Loi 2005-102 du 11 février 2005, suivie de l’Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014, précisent qu’à compter du 1er  janvier 2015  tous les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) devront être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite.

Quelles sont les étapes de mise en accessibilité ?

Pour les établissements publics ou privés pouvant accueillir 200 personnes au maximum (commerce de proximité, hôtel, restaurant…) :

  • Déposer un dossier Ad’Ap (Cerfa), en mairie avant le 27 septembre 2015
  • Mettre en œuvre les travaux : 3 ans maximum pour réaliser les travaux de mise en accessibilité.
  • Fournir une Attestation de fin de travaux, de respect des règles d’accessibilité et de sécurité.

 Pour vous accompagner dans vos démarches vous pouvez contacter

  • le Service Urbanisme de la commune : Madame Catherine GUIRAUD 04.90.47.68.79
  • le Référent de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Arles : Monsieur Jean-Michel REUILLY 04.90.47.18.42.
  • La CCI du Pays d’Arles et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) se sont associées pour accompagner les commerçants dans leurs démarches.

jm.reuilly@gmail.com

ddtm-accessibilite-securite@bouches-du-rhone.gouv.fr

ddtm-adap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Une demande de dérogation peut être accordée par la Direction Départementale du Territoire et de la Mer après avis conforme de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, Commission dans laquelle sont représentées les associations de personnes handicapées et des exploitants d’E.R.P.

Partager cette page sur

eZ Publish - © Citéo - Inovagora