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La Réforme de 2007

La réforme de 2007 a permis de simplifier les procédures d’autorisations d’urbanisme en fusionnant les 11 autorisations d'urbanisme.

Elles sont au nombre de 11 et 5 régimes de déclarations en 3 permis et une déclaration préalable :

  •  Le permis de construire pour les travaux de moyenne et grande importance,
  •  Le permis d'aménager pour démolir et reconstruire,
  •  Le permis de démolir pour procéder à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment,
  •  La déclaration préalable ou permis simplifié pour tous les travaux de faible importance ou les constructions ne dépassant pas les 40 m2. La réforme du 1er  janvier 2012 pour les déclarations préalables concerne les zones urbaines de la commune : zone UA et UD

 

Tableau d'application du régime d'autorisation des travaux sur constructions existantes créateurs de SHON en vigueur au 1er janvier 2012 (pdf - 201,28 ko)

 

 

  •  Avant tout dépôt de projet, vous pouvez, vous-même ou votre architecte, prendre conseil auprès de l’architecte conseil du C.A.U.E., qui assure une permanence en Mairie les 2ème et 4ème vendredis du mois, de 14h30 à 16h30 sur rendez-vous en mairie auprès de Mme Catherine GUIRAUD (04 90 47 50 01).
  • Avant tout achat de terrain à bâtir, nous vous conseillons de vérifier avec votre notaire toutes les servitudes actives et passives, notamment en matière de réseau d’irrigation ou d’assèchement.
  •  Dans toute demande de permis ou déclaration, nous vous conseillons de prendre soin de vérifier la conformité de votre projet avec la Directive Paysage Alpilles et les réglementations en espaces agricoles ou naturels.

 

Lien vers les formulaires concernant l'assainissement

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