Pacs

  • Etat civil
photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

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Thème

Travail – Formation

Vérifié le 12/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Rémunération

Congés

Santé, sécurité et conditions de travail

Temps de travail

Particulier employeur

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