Par délibération DCM n°2023-50 en date du 06/12/2023, le conseil municipal de Mouriès a décidé de prescrire la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme (P.L.U.) sur le territoire communal.
Cette délibération définit les objectifs poursuivis par la procédure à savoir :
- Reclasser la parcelle AB n° 50 initialement classée en zone A en zone U conformément au jugement N° 2003203, rendu le 28/12/2022 par le Tribunal Administratif de Marseille
- Reclasser la parcelle AB N° 50 à ce jour classée en Zone R1 (ZPPU -ALEA FAIBLE A MODERE) du risque inondable par ruissellement pluvial vers une zone inondable par ruissellement pluvial en lien avec la zone urbaine correspondante à son reclassement
- A cet effet mener les études nécessaires afin d’actualiser les études sur le risque inondation par ruissellement pluvial qui ont été rédigées par le Cabinet Ipseau en 2001 et 2005, intitulées Etude N°00-13-029 « Etude hydraulique des zones inondables de la commune de Mouriès » de décembre 2001 et Etude N°04-132-13 « Complément de l’étude des zones inondables de Mouriès Secteur du Centre-Ville » de mars 2005, afin notamment d’établir à l’échelle de la parcelle AB N° 50, l’intensité des aléas et de la situation au regard des enjeux qui devront ainsi permettre son reclassement
- Compléter le règlement de la zone F1 du PLU, en autorisant sur les zones A du PLU les aménagements et constructions nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières, à l’exclusion de toute création de logement sous réserve d’être desservies par la voirie et le réseau d’eau permettant l’intervention des services de secours dans les conditions normales
- Effectuer un point sur le règlement PLU afin notamment de préciser certains points de règles et de lever toutes ambiguïtés
- Opérer un toilettage du règlement afin notamment de corriger d’éventuelles erreurs matérielles
- Redéfinir plusieurs termes dans le lexique en y intégrant le lexique national de l’urbanisme
- Mener une réflexion et un travail sur l’actualisation de la liste des emplacements réservés prévus et inscrits au sein de son PLU (création /suppression)
Cette même délibération précise les modalités de concertation à savoir :
- Mise à disposition d’un registre spécifique servant à recueillir par écrit les remarques, disponible en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie (sauf fermeture exceptionnelle) et ce jusqu’à à l’arrêté du projet de révision allégée par le Conseil Municipal. ;
- L’information du public par les différents supports de communication de la commune.
- Affichage de la délibération durant toute la période de concertation.
- La mise à disposition du dossier public au fur et à mesure de son élaboration
- La possibilité d’adresser les observations à Madame le Maire par courrier à l’adresse suivante : « Mairie de Mouriès- 35 Avenue Pasteur -13890 MOURIES » ou mail « service.urbanisme@mairie-mouries.fr »
- Les courriers et mails reçus seront annexés au registre.