Par délibération DCM n°2023-50 en date du 06/12/2023, le conseil municipal de Mouriès a décidé de prescrire l’enquête publique de révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU).
Definition des objectifs poursuivis par la procédure
- Reclasser la parcelle AB n° 50 initialement classée en zone A en zone U. Et ce conformément au jugement N° 2003203, rendu le 28/12/2022 par le Tribunal Administratif de Marseille
- Reclasser la parcelle AB N° 50 à ce jour classée en Zone R1 (ZPPU -ALEA FAIBLE A MODERE) du risque inondable par ruissellement pluvial. Vers une zone inondable par ruissellement pluvial en lien avec la zone urbaine correspondante à son reclassement
- A cet effet, mener les études nécessaires afin d’actualiser les études sur le risque inondation par ruissellement pluvial
- qui ont été rédigées par le Cabinet Ipseau en 2001 et 2005 intitulées
- Etude N°00-13-029 « Etude hydraulique des zones inondables de la commune de Mouriès » de décembre 2001
- et Etude N°04-132-13 « Complément de l’étude des zones inondables de Mouriès Secteur du Centre-Ville » de mars 2005,
- afin notamment d’établir à l’échelle de la parcelle AB N° 50, l’intensité des aléas et de la situation
- au regard des enjeux qui devront ainsi permettre son reclassement
- qui ont été rédigées par le Cabinet Ipseau en 2001 et 2005 intitulées
- Compléter le règlement de la zone F1 du PLU, en autorisant sur les zones A du PLU les aménagements et constructions nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières. Ceci à l’exclusion de toute création de logement sous réserve d’être desservies par la voirie et le réseau d’eau permettant l’intervention des services de secours dans les conditions normales
- Effectuer un point sur le règlement PLU afin notamment de préciser certains points de règles et de lever toutes ambiguïtés
- Opérer un toilettage du règlement afin notamment de corriger d’éventuelles erreurs matérielles
- Redéfinir plusieurs termes dans le lexique en y intégrant le lexique national de l’urbanisme
- Mener une réflexion et un travail sur l’actualisation de la liste des emplacements réservés prévus et inscrits au sein de son PLU (création /suppression)
Précision des modalités de concertation
- Mise à disposition d’un registre spécifique servant à recueillir par écrit les remarques, disponible en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie (sauf fermeture exceptionnelle). Et ce jusqu’à à l’arrêté du projet de révision allégée par le Conseil Municipal. ;
- L’information du public par les différents supports de communication de la commune.
- Affichage de la délibération durant toute la période de concertation.
- La mise à disposition du dossier public au fur et à mesure de son élaboration
- La possibilité d’adresser les observations à Madame le Maire par courrier à l’adresse suivante : « Mairie de Mouriès- 35 Avenue Pasteur -13890 MOURIES » ou mail « service.urbanisme@mairie-mouries.fr »
- Les courriers et mails reçus seront annexés au registre.