Le Conseil municipal du 20 septembre 2021 et conformément à la possibilité offerte par l’article R421-12,d) du Code de l’Urbanisme a décidé par délibération d’acter le principe de soumission des murs et clôtures à la procédure de la déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.
De ce fait, à présent avant de créer ou modifier votre clôture, vous devez vous prévaloir d’une non-opposition à une déclaration préalable de travaux (DP).