Objet de la concertation publique ZAENR
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la loi loi APER érige la planification territoriale en levier essentiel. Elle replace les communes au cœur du dispositif, afin de renforcer l’acceptabilité des projets au sein des territoires.
Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation avec les habitants, des zones d’accélération (ZA) propices à l’implantation de projets d’énergies renouvelables (ENR).
Cette disposition est encadrée par l’article L1411-5-3 du code de l’énergie.
Identification des zones d’accélération
Ces zones d’accélération peuvent concerner tCes zones d’accélération peuvent concerner l’ensemble des filières d’énergies renouvelables, telles que le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz ou encore la géothermie.outes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Au sein de ces zones, les délais d’instruction des procédures seront plus strictement encadrés, et les projets pourront bénéficier d’avantages dans le cadre des appels d’offres, afin de faciliter leur déploiement (attribution de points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L’objectif est d’encourager l’implantation des projets sur les sites que les collectivités auront identifiés comme les plus pertinents au regard de leur projet de territoire.
Pour les porteurs de projet, ce dispositif constitue également un signal clair : il atteste que les emplacements retenus ont fait l’objet d’une concertation avec les acteurs locaux, garantissant ainsi une meilleure acceptabilité des projets.
Les projets implantés au sein de ces zones demeurent soumis aux mêmes procédures réglementaires, notamment au respect de la séquence « éviter – réduire – compenser ».
Mise en place d’un portail internet
En application de l’article 15 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, publiée le 10 mars 2023, le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail dédié. Celui-ci met à disposition des collectivités des données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire, ainsi qu’à leur potentiel de développement. Il vise également à accompagner les communes dans la définition de leurs zones d’accélération.
Site internet du portail (version bêta) : geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
À compter du 1er juillet 2023 et jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus locaux sont chargés de proposer les zones d’accélération pour leur commune.
Les communes sont tenues de transmettre leurs propositions à leur référent préfectoral avant le 31 décembre 2023.
Au-delà de cette échéance, il demeurera néanmoins possible de transmettre à l’État des propositions de zones d’accélération, au fil de l’eau et en concertation avec le référent préfectoral.
Ce dernier présentera les zones d’accélération lors d’une conférence départementale. Il transmettra également, pour avis, la cartographie des zones d’accélération au Comité régional de l’énergie. Celui-ci, ou l’organe en tenant lieu, rendra son avis aux référents préfectoraux au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette cartographie.
Une fois établi que ces zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront bénéficier de certains avantages.
Elles pourront notamment identifier, sur leur territoire, des zones d’exclusion au sein desquelles l’implantation de projets d’énergies renouvelables ne sera pas autorisée.
Objectifs et modalités de la concertation des habitants
Enfin, la loi ne précise pas les modalités de concertation des habitants. Néanmoins, plusieurs dispositifs peuvent être envisagés, tels qu’une information dans le bulletin municipal, l’organisation d’un débat citoyen ou la création d’une page dédiée sur le site internet de la commune.
Il appartient ainsi au conseil municipal de délibérer sur les objectifs et les modalités d’organisation de la concertation publique relative à la définition des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables.
OBJECTIFS DE LA CONCERTATION
- Informer le public sur les caractéristiques et les objectifs de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) ;
- Présenter et expliciter les choix des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables sur le territoire communal, et recueillir les observations du public.
MODALITÉS DE LA CONCERTATION
1. La présente délibération sera affichée en mairie ainsi qu’aux emplacements habituels d’affichage. La concertation sera conduite tout au long de la procédure, conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme. Elle se déroulera sur une durée minimale d’un mois, comprise entre l’adoption de la présente délibération et la clôture de la concertation.
2. À compter du lendemain de l’adoption de la présente délibération et jusqu’à la clôture de la concertation, un registre sera mis à la disposition du public.
Ce registre permettra à chaque citoyen de formuler ses observations, interrogations et remarques, ainsi que de prendre connaissance des contributions déjà déposées.
Il sera accessible :
- en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, à l’exception des jours fériés et des fermetures exceptionnelles ;
- sur le site internet de la commune (www.mouries.fr). Cette page fera l’objet d’une actualisation régulière durant toute la durée de la concertation, afin d’intégrer les contributions citoyennes au fur et à mesure de leur réception.
Les contributions pourront également être transmises :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : service.urbanisme@mairie-mouries.fr ;
- par voie postale à l’adresse suivante : Mairie de Mouriès – 35 avenue Pasteur – 13890 Mouriès.
3. Par les mêmes voies, et à compter du 9 octobre 2023 jusqu’à la clôture de la concertation, la commune mettra à la disposition du public un dossier présentant les différentes « zones d’accélération » (ZAENR) susceptibles d’être définies sur le territoire communal.
4. Une réunion publique sera organisée le 24 octobre 2023 à partir de 18 h 30, au Centre culturel – 4 rue du Temple – 13890 Mouriès.
La concertation sera clôturée le 13 novembre 2023 à 8 h 30. Le conseil municipal procédera ensuite à l’adoption du bilan de la concertation.