Objet de la concertation publique ZAENR
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la loi APER fait de la planification territoriale une disposition majeure. Elle remet les communes au cœur du dispositif pour renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires.
Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des zones d’accélération (ZA) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (ENR).
Article L1411-5-3 du code de l’énergie
Identification des zones d’accélération
Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire. Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair. Ils savent que, quand ils viennent dans cette zone, l’emplacement désigné est concerté avec les acteurs locaux.
Les projets situés dans la zone sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, notamment le respect de la séquence « éviter – réduire – compenser ».
Mise en place d’un portail internet
En application de l’article 15 de la loi « Accélération de la Production d’Energies Renouvelables » publiée le 10 mars 2023, le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail. Ce portail met à disposition des collectivités les données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu’au potentiel de développement de telles EnR. Il doit également permettre aux communes la définition de leurs zones d’accélération.
Site internet du portail (version bêta) : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
A compter du 1er juillet 2023, et jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus locaux proposent les zones d’accélération pour leurs communes.
Les communes doivent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral avant le 31 décembre 2023.
Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d’accélération à l’État, au fil de l’eau, en concertation avec le Référent Préfectoral.
Ce dernier présentera les zones d’accélération lors d’une conférence départementale. Il transmettra également la cartographie des zones d’accélération pour avis au comité régional de l’énergie.
Le comité régional de l’énergie ou l’organe en tenant lieu transmettra son avis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération transmise.
Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront bénéficier de certains avantages.
Elles pourront notamment identifier des zones d’exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l’implantation de projets d’énergie renouvelable ne sera pas autorisée.
Objectifs et modalités de la concertation des habitants
Enfin, la loi ne précise pas les modalités de concertation des habitants. Néanmoins, une information dans le bulletin municipal, l’organisation d’un débat citoyen ou une page dédiée sur le site internet de la commune sont des modalités à envisager.
Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs et les modalités d’organisation de la concertation publique concernant la définition des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables.
OBJECTIFS DE LA CONCERTATION
- Informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER)
- Présenter et expliciter les choix des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis ;
MODALITÉS DE LA CONCERTATION
1. La présente délibération sera affichée en mairie et aux lieux habituels d’affichage. La concertation sera menée tout au long de la procédure conformément à l’article L103-2 du Code de l’urbanisme. Elle aura une durée minimale d’un mois, compté entre la présente délibération et la clôture de la concertation.
2. Dès le lendemain de l’adoption de la présente délibération et jusqu’à la clôture de la concertation, un registre sera mis à disposition du public.
Ce registre permet à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses interrogations et ses remarques et de prendre connaissance des contributions précédentes.
Ce registre sera mis à disposition :
- En mairie, consultable aux jours et heures habituels d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, à l’exception des jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles.
- Sur le site de la Commune www.mouries.fr. Il est précisé que cette page fera l’objet d’une actualisation régulière durant le temps de la concertation afin de tenir compte de la mise à jour du registre en fonction des contributions citoyennes reçues.
Les contributions des citoyens pourront par ailleurs être reçues sur l’adresse courriel de la commune à l’adresse suivante : service.urbanisme@mairie-mouries.fr et par voie postale à l’adresse suivante Mairie de Mouriès – 35 Avenue Pasteur – 13890 MOURIES.
3. Par les mêmes voies et à partir du 9 octobre 2023 jusqu’à la fin de la concertation, la commune mettra à la disposition du public un dossier présentant les différentes « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables et qui pourraient être définies sur le territoire communal.
4. Une réunion publique sera organisée le 24 octobre 2023 à partir de 18h30 au Centre Culturel – 4 rue du Temple – 13890 MOURIES.
La clôture de la concertation interviendra le 13 novembre 2023 à 8h30. Le Conseil municipal adoptera ensuit le bilan de la concertation.