Déclaration de projet « Salengro – La Forge »

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU – site Salengro – La Forge – concertation préalable

L’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF Paca) a signé une convention habitat à caractère multi-sites n°1 en date du 17 septembre 2012 avec la Commune de Mouriès. Le projet de l’EPF et de la Commune est de réaliser une opération de logements intergénérationnels mixtes comprenant des logements comptabilisés au titre de la production de logements sociaux.

Le secteur « Salengro – La Forge », d’une superficie d’environ 1,8 hectare, se situe à l’Ouest du centre du village, directement accessible depuis l’avenue Roger Salengro. Il est situé à seulement une centaine de mètres d’un arrêt de transport en commun (avenue Alphonse Daudet). Il est classé en zone UAa du PLU.

Ce secteur représente une opportunité foncière stratégique pour répondre aux besoins en logements et en équipements des habitants, à proximité immédiate du cœur de village (à environ 150 mètres). Situé au sud de l’avenue principale du village, il se situe à l’interface entre le centre ancien et les extensions pavillonnaires.

Afin de pouvoir entreprendre l’aménagement de l’ensemble du site de l’OAP « Salengro – La Forge », en date du 21 septembre 2022, l’ EPF a lancé un avis d’appel à candidatures pour la cession du tènement foncier de l‘ensemble du site « Salengro – La Forge » soit environ 18 470 m2 en vue la construction de 40 logements maximum comprenant en sus la cession d’un macro lot en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général avec notamment la production de logements sociaux tels que définis par l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU)

A cet effet, VILLENOVA déposera les autorisations d’urbanisme (Permis d’aménager et Permis de
construire) portant sur :

• Trois petits collectifs à taille villageoise
• Des maisons de ville
• Des terrains à bâtir
• La bastide réhabilitée qui accueillera un commerce en rez-de-chaussée et des logements à
  prix maîtrisés
• Un macro-lot pour la réalisation des logements aidés

Le projet retenu, n’est pas compatible avec l’OAP du PLU et par voie de conséquence remet en cause certains principes du PADD.

Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire de faire évoluer rapidement le PLU pour permettre la réalisation du projet. La procédure adaptée pour y procéder est celle de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général, régie par les articles L. 153-54 à L. 153-59 du Code de l’urbanisme.

Cette procédure, conduite par le Maire à son initiative, repose sur la présentation d’un projet d’intérêt général, qui est examiné par les personnes publiques associées et l’autorité environnementale, puis mis à l’enquête publique, portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence, avant l’approbation par délibération du Conseil municipal de la déclaration de projet, valant mise en compatibilité du PLU.

Cependant, en amont même de la présentation du projet à l’autorité environnementale et aux personnes publiques associées, les dispositions du c) de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme, dans leur version issue de l’entrée en vigueur immédiate de la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, exigent l’organisation d’une phase de concertation pour les mises en compatibilités soumises, comme en l’espèce, à évaluation environnementale.

Dans ce cadre, il résulte des dispositions de l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation organisée doivent être précisés par délibération du Conseil Municipal.

Il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs et les modalités d’organisation de la concertation commune concernant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme via une déclaration de projet.

Objectif et modalités de la concertation

1. La présente délibération sera affichée en mairie et aux lieux habituels d’affichage. La concertation sera menée tout au long de la procédure conformément à l’article L103-2 du Code de l’urbanisme. Elle aura une durée minimale d’un mois, compté entre la présente délibération et la clôture de la concertation.
2. Dès le lendemain de l’adoption de la présente délibération et jusqu’à la clôture de la concertation, un registre sera mis à disposition du public.
   Ce registre permet à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses interrogations et
   ses remarques et de prendre connaissance des contributions précédentes
   Ce registre sera mis à disposition :
   • En mairie, consultable aux jours et heures habituels d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, à l’exception des jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles.
   • Sur la page présente du site internet de la mairie. Il est précisé que cette information fera l’objet d’une actualisation régulière durant le temps de la concertation afin de tenir compte de la mise à jour du registre en fonction des contributions citoyennes reçues.
   • Les contributions des citoyens pourront par ailleurs être reçues sur l’adresse courriel de la commune à l’adresse suivante : service.urbanisme@mairie-mouries.fr et par courrier postale adressé à Hôtel de Ville – 35 Avenue Pasteur – 13890 Mouriès.
     
3. Par les mêmes voies et à partir du 30 mars jusqu’à la fin de la concertation, sera mis à la disposition du public un dossier présentant le projet et ces principaux enjeux.
   
4. Une réunion publique sera organisée le 12 avril 2023 à partir de 18h00 au Centre Culturel – 4 rue du Temple – 13890 Mouriès.
   
5. La clôture de la concertation interviendra le 2 mai 2023 à 8h30. Le bilan de la concertation sera ensuite adopté par délibération du conseil municipal.

Registre de concertation publique

Réunion du 12 Avril 2023