Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU – site Salengro – La Forge – concertation préalable
L’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur a signé, le 17 septembre 2012, une convention habitat à caractère multisites (n°1) avec la commune de Mouriès.
Ce partenariat vise à conduire une opération de logements intergénérationnels à vocation mixte. Le programme comprendra notamment des logements intégrés au titre de la production de logements sociaux.
Le secteur « Salengro – La Forge », d’une superficie d’environ 1,8 hectare, est situé à l’ouest du centre du village de Mouriès. Il est directement accessible depuis l’avenue Roger Salengro et se trouve à proximité immédiate d’un arrêt de transport en commun, situé avenue Alphonse Daudet (à environ une centaine de mètres).
Ce secteur est classé en zone UAa du plan local d’urbanisme (PLU).
Ce secteur constitue une opportunité foncière stratégique pour répondre aux besoins en logements et en équipements des habitants, à proximité immédiate du cœur de village (environ 150 mètres). Il se situe à l’interface entre le centre ancien et les extensions pavillonnaires.
Afin de permettre l’aménagement global du site inscrit dans l’OAP « Salengro – La Forge », l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur a lancé, le 21 septembre 2022, un appel à candidatures. Celui-ci porte sur la cession du tènement foncier de l’ensemble du site « Salengro – La Forge », d’une superficie d’environ 18 470 m².
Le projet prévoit la réalisation de 40 logements au maximum, ainsi que la cession d’un macro-lot destiné à une opération d’intérêt général, incluant notamment la production de logements sociaux tels que définis par l’article 55 de la loi SRU.
En date du 3 février 2023, l’opérateur VILLENOVA, situé 13 cours Mirabeau à Aix-en-Provence et représenté par Mme Nathalie Coll, a été désigné lauréat de l’appel à candidatures lancé par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur le 21 septembre 2022 (courrier de désignation ci-dessous).
Ce groupe indépendant bénéficie d’une expérience de plus de 50 ans dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme, ainsi que de plus de 25 ans en promotion immobilière. VILLENOVA conçoit des programmes de qualité et accorde une attention particulière à la mise en œuvre de ses réalisations. Son savoir-faire lui permet d’accompagner et de contribuer au renouveau des centres urbains.
À cet effet, VILLENOVA déposera les autorisations d’urbanisme nécessaires (permis d’aménager et permis de construire) portant notamment sur :
- trois petits ensembles collectifs, conçus à une échelle adaptée au tissu villageois ;
- des maisons de ville ;
- des terrains à bâtir ;
- la réhabilitation d’une bastide, destinée à accueillir un commerce en rez-de-chaussée ainsi que des logements à prix maîtrisés ;
- un macro-lot dédié à la réalisation de logements aidés.
Le projet retenu n’est pas compatible avec l’OAP du PLU et remet, par conséquent, en cause certains principes du PADD. Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire de faire évoluer le PLU afin de permettre la réalisation de cette opération. La procédure adaptée est celle de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général, conformément aux articles L.153-54 à L.153-59 du Code de l’urbanisme.
Cette procédure, conduite à l’initiative du maire, repose sur la présentation d’un projet d’intérêt général. Celui-ci est soumis à l’examen des personnes publiques associées ainsi que de l’autorité environnementale. Il fait ensuite l’objet d’une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme qui en découle. À l’issue de cette démarche, le conseil municipal approuve, par délibération, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.
En amont de cette phase, et avant la saisine de l’autorité environnementale et des personnes publiques associées, les dispositions du c) de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, imposent l’organisation d’une phase de concertation préalable pour les procédures de mise en compatibilité soumises à évaluation environnementale, comme c’est le cas en l’espèce.
La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet nécessite, par conséquent, l’organisation d’une concertation préalable, conduite conformément aux dispositions des articles L.103-3 et suivants du Code de l’urbanisme.
Dans ce cadre, les dispositions de l’article L.103-3 du Code de l’urbanisme prévoient que les objectifs poursuivis ainsi que les modalités d’organisation de la concertation doivent être définis par délibération du conseil municipal.
Il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur ces objectifs et sur les modalités de la concertation publique relative à la mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet.
Objectif et modalités de la concertation
L’objectif de la concertation est d’informer le public sur les caractéristiques du projet, d’en expliciter les choix ainsi que les évolutions envisagées du plan local d’urbanisme, et de recueillir les observations du public.
- La présente délibération sera affichée en mairie ainsi qu’aux emplacements habituels d’affichage. La concertation sera conduite tout au long de la procédure, conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme. Elle se déroulera sur une durée minimale d’un mois, comprise entre la date de la présente délibération et la clôture de la concertation.
- Dès le lendemain de l’adoption de la présente délibération et jusqu’à la clôture de la concertation, un registre sera mis à la disposition du public. Ce registre permettra à chaque citoyen de formuler ses observations, interrogations et remarques, ainsi que de prendre connaissance des contributions déjà déposées.
Ce registre sera mis à disposition :- En mairie, consultable aux jours et heures habituels d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, à l’exception des jours fériés et des fermetures exceptionnelles.
- Sur la présente page du site internet de la mairie. Il est précisé que cette information fera l’objet d’une actualisation régulière pendant toute la durée de la concertation, afin de tenir compte des mises à jour du registre en fonction des contributions citoyennes reçues.
- Les contributions des citoyens pourront également être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : service.urbanisme@mairie-mouries.fr, ainsi que par voie postale à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 35 avenue Pasteur – 13890 Mouriès.
- Par les mêmes voies, et à compter du 30 mars jusqu’à la clôture de la concertation, un dossier présentant le projet ainsi que ses principaux enjeux sera mis à la disposition du public.
- Une réunion publique sera organisée le 12 avril 2023 à partir de 18h00, au centre culturel – 4 rue du Temple – 13890 Mouriès.
- La concertation sera clôturée le 2 mai 2023 à 8h30. Le bilan de cette concertation sera ensuite adopté par délibération du conseil municipal.