Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte

Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse

Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :

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Question-réponse

Bail d’habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Vérifié le 06/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

• Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

Questions ? Réponses !

• Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Et aussi

• Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

  Logement

• Préavis et formalités du congé donné par le locataire

  Logement

Pour en savoir plus

• Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)

  Ministère chargé des finances

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