Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse
Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) (Service en ligne)
Vérifié le 13/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour signaler un contenu illicite sur internet. Il doit s’agir d’un contenu public auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, réseau social…
Il ne doit en aucun cas s’agir d’une urgence nécessitant l’intervention de service de secours (accident, incendie, agression …).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
- Apologie du terrorisme – Provocation au terrorisme
- Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?
- Comment signaler le contenu illégal d’un site internet ?
- Comment signaler un contenu (internet, télé, radio) violent ou choquant ?
- Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)
- Diffamation
- Élevage de chiens et de chats
- Escroquerie
- Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
- Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Infractions sexuelles sur mineur
- Injure
- Phishing (hameçonnage)
- Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
- Que risque-t-on en cas d’outrage à agent ?
- Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ?
- Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?