Acte de mariage

photo de deux mains jointes avec des bagues de mariage et posées sur un bouquet de fleurs

Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte

Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse

Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :

Formulaire

Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative (Formulaire)

Vérifié le 01/02/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet au propriétaire bailleur d’un logement conventionné Anah (à « loyer social » ou « loyer très social ») qui recourt à l’intermédiation locative de percevoir une prime.

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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