Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse
Cette démarche peut aussi se faire 100% en ligne :
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
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Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Ministère chargé des finances