Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse
Cette démarche peut aussi se faire 100% en ligne :
Question-réponse
Qu’est-ce que l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
Vérifié le 07/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le 1er janvier 2022, l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers, qui ne peut plus être inscrit.
L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu’elle vous accorde un crédit immobilier.
Elle peut servir à garantir l’achat d’un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l’état futur d’achèvement (Véfa).
Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.
À savoir
la banque n’a pas besoin d’obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d’hypothèque.
L’hypothèque légale spéciale doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C’est à vous d’en payer les frais.
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