Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse
Cette démarche peut aussi se faire 100% en ligne :
Dossier
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Vérifié le 29/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Documents à remettre au salarié
Questions ? Réponses !
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Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
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Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?
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Un salarié peut-il toucher l’allocation chômage en cas de démission ?
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Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
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Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
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Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?
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Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
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Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
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Un salarié a-t-il des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de démission ?
Et aussi
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Licenciement pour motif personnel
Travail – Formation
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Travail – Formation