Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte

Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse

Cette démarche peut aussi se faire 100% en ligne :

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Dossier

Protection des données personnelles

Vérifié le 23/06/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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• Action de groupe en justice en cas d’atteinte aux données personnelles
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• Fichiers bancaires

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Dix conseils pour rester net sur le web

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