Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse
Cette démarche peut aussi se faire 100% en ligne :
Dossier
Affaire pénale
Vérifié le 11/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Mesures alternatives au procès
Lancement des poursuites
Déroulement d’un procès
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