Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte

Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse

Cette démarche peut aussi se faire 100% en ligne :

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Dossier

Mesures contraignantes de l’administration

Vérifié le 02/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Contrôle d’identité
• Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d’un sac, du véhicule…
• Écoutes téléphoniques

Et aussi

• Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

  Fonctionnement d’une association

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