Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte

Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse

Cette démarche peut aussi se faire 100% en ligne :

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Modèle de document

Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)

Vérifié le 02/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment régler un litige avec un notaire ?
• Discrimination à la location
• Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
• Porter plainte
• Un mineur peut-il porter plainte ?

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