Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte

Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse

Cette démarche peut aussi se faire 100% en ligne :

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Formulaire

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité (Formulaire 11294*13)

Vérifié le 12/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants :

• Métaux précieux
• Bijoux
• Objets d’art, de collection ou d’antiquité

La taxe doit être payée par le vendeur (ou l’exportateur).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
• Peut-on envoyer une œuvre d’art à l’étranger ?

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