Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte

Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse

Cette démarche peut aussi se faire 100% en ligne :

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Outil de recherche

Rechercher une convention collective (Outil de recherche)

Vérifié le 20/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur.

Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d’une convention collective).

Consultation en ligne et téléchargement d’un format pdf.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment consulter une convention collective ?
• Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
• Convention collective
• Indemnité de licenciement du salarié en CDI
• Médaille d’honneur du travail
• Ouverture d’un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
• Travail de nuit du salarié du secteur privé
• Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

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