Si vous souhaitez héberger un étranger non-européen pour un séjour de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.
Documents à fournir :
- Justificatif d’identité
- Document justifiant de votre hébergement (acte de propriété, bail locatif…)
- Justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone…)
- Documents justifiant de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition)
- Timbre fiscal de 30€
- Copie de la pièce d’identité de la personne qui sera hébergé + numéro de passeport
Le dossier sera rempli en Mairie pour mise à la signature du Maire.
Prévoir un délai de 15 jours.
Question-réponse
Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
Vérifié le 13/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.
Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.
Par contre, vous devez déclarer à votre assureur l’annulation de votre permis.
Vous devez aussi informer votre employeur de l’annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.
À savoir
le téléservice Télépoints vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d’information restreint). Vous pouvez aussi demander un relevé d’information intégral (RII). Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.