Attestation d’accueil

  • Citoyenneté
Photo du formulaire de demande d'attestation d'accueil avec un stylo posé dessus

Si vous souhaitez héberger un étranger non-européen pour un séjour de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.

Documents à fournir :

  • Justificatif d’identité
  • Document justifiant de votre hébergement (acte de propriété, bail locatif…)
  • Justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone…)
  • Documents justifiant de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition)
  • Timbre fiscal de 30€
  • Copie de la pièce d’identité de la personne qui sera hébergé + numéro de passeport

Le dossier sera rempli en Mairie pour mise à la signature du Maire.

Prévoir un délai de 15 jours.

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Question-réponse

Comment utiliser un acte d’état civil français en Europe ?

Vérifié le 21/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour utiliser un acte d’état civil français au sein de l’Union européenne, vous n’avez pas besoin de demander l’authentification de l’acte : vous n’avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.

Toutefois, l’acte d’état civil doit être rédigé dans la langue du pays.

Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, des formulaires de type multilingues ont été mis en place par la Commission européenne.

 Attention :

Ces formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l’acte.

De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d’état civil français.

  À savoir

vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d’usage de chaque pays de l’UE.

Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.

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