Si vous souhaitez héberger un étranger non-européen pour un séjour de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.

Documents à fournir :

Justificatif d’identité
Document justifiant de votre hébergement (acte de propriété, bail locatif…)
Justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone…)
Documents justifiant de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition)
Timbre fiscal de 30€
Copie de la pièce d’identité de la personne qui sera hébergé + numéro de passeport

Le dossier sera rempli en Mairie pour mise à la signature du Maire.

Prévoir un délai de 15 jours.

Question-réponse

Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

Vérifié le 18/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Mais, selon les cas, l’accord de l’employeur est indispensable.

Conditions d’acceptation d’une formation
Catégorie	Accord ou non de l’employeur
Plan de développement des compétences	L’employeur est libre d’accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)	L’employeur peut refuser le bénéfice d’une Pro-A, un avenant au contrat de travail devant être signé.
Compte personnel de formation (CPF)	Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur. Hors temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur.
Projet de transition professionnelle (PTP) – CPF de transition	L’employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : Cependant, il peut reporter la formation. C’est le cas s’il estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois. Le salarié justifie d’une ancienneté suffisante La demande est faite dans les temps La demande contient les mentions obligatoires.
Congé de formation des conseillers prud’homaux	L’employeur doit accepter la demande de formation.
Congé de formation d’un salarié membre du CSE	L’employeur peut reporter ce congé pour raisons de nécessité de service ou d’effectifs (exemple : l’absence du salarié serait préjudiciable pour l’entreprise).
Congé de formation d’un animateur ou cadre de jeunesse
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Attention :

le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

Attestation d’accueil

Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

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