Si vous souhaitez héberger un étranger non-européen pour un séjour de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.

Documents à fournir :

• Justificatif d’identité
• Document justifiant de votre hébergement (acte de propriété, bail locatif…)
• Justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone…)
• Documents justifiant de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition)
• Timbre fiscal de 30€
• Copie de la pièce d’identité de la personne qui sera hébergé + numéro de passeport

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Fiche pratique

Vol de plaque d’immatriculation

Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous constatez le vol de l’une ou de vos 2 plaques d’immatriculation (c’est-à-dire l’enlèvement d’une ou des 2 plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire la ou les plaques volées. Vous devez fixer la ou les nouvelles plaques à votre véhicule.

Tout replier

Tout déplier

1ère étape : porter plainte

• En France
• À l’étranger

Dès que vous constatez en France le vol de l’une ou de vos 2 plaques d’immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous devez signaler le vol à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne. Vous serez convoqué(e) très rapidement par la police ou la gendarmerie pour être entendu(e) sur les faits et pour signer votre plainte.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

2ème étape : fabrication et pose de nouvelles plaques

Après avoir porté plainte, vous devez faire refaire auprès d’un professionnel la ou les plaques comportant le numéro d’immatriculation figurant sur votre carte grise.

Vous devez ensuite la ou les fixer à votre véhicule.

  À savoir

le vol de plaques n’est pas assimilé à l’usurpation du numéro d’immatriculation. Si vos plaques sont volées, vous n’obtenez pas un nouveau numéro d’immatriculation du véhicule.

Sanctions si vous circulez sans les plaques

Si vous circulez avec un véhicule qui ne dispose pas de plaques d’immatriculation, vous pouvez être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Textes de référence

• Code de la route : articles L317-1 à L317-9

  Dispositifs et aménagements techniques du véhicule

• Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11

  Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

Questions ? Réponses !

• Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Et aussi

• Usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule

  Transports – Mobilité

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