Si vous souhaitez héberger un étranger non-européen pour un séjour de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.
Documents à fournir :
- Justificatif d’identité
- Document justifiant de votre hébergement (acte de propriété, bail locatif…)
- Justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone…)
- Documents justifiant de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition)
- Timbre fiscal de 30€
- Copie de la pièce d’identité de la personne qui sera hébergé + numéro de passeport
Le dossier sera rempli en Mairie pour mise à la signature du Maire.
Prévoir un délai de 15 jours.
Question-réponse
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Vérifié le 05/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une réclamation lorsque le blocage persiste.
Il rétablit la communication entre l’allocataire et les services de la Caf.
Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de votre Caf.
Service en ligne
Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail.
Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf. Vous pouvez aussi les rechercher sur le site internet de votre Caf.
Certaines CAF ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Où s’adresser ?
Attention :
Le médiateur ne peut être saisi que dans certains cas (exemple : vous n’avez pas perçu l’allocation de rentrée scolaire).
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.
Vous pouvez saisir le médiateur :
- Par courrier postal
- Par Internet.
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Où s’adresser ?
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Dans tous les cas, la saisine doit comporter :
- Un exposé clair du litige
- L’objet précis de la réclamation
- Les pièces utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable.
Attention :
Avant de s’adresser au médiateur, vous devez obligatoirement avoir préalablement exercé un recours auprès de la CRA (Commission de recours amiable) de votre MSA et avoir obtenu sa décision.