Attestation d’accueil

  • Citoyenneté
Photo du formulaire de demande d'attestation d'accueil avec un stylo posé dessus

Si vous souhaitez héberger un étranger non-européen pour un séjour de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.

Documents à fournir :

  • Justificatif d’identité
  • Document justifiant de votre hébergement (acte de propriété, bail locatif…)
  • Justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone…)
  • Documents justifiant de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition)
  • Timbre fiscal de 30€
  • Copie de la pièce d’identité de la personne qui sera hébergé + numéro de passeport

Le dossier sera rempli en Mairie pour mise à la signature du Maire.

Prévoir un délai de 15 jours.

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Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 02/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d’adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.

Le salarié n’est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d’actions de formation.

C’est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

À son retour dans l’entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner, sous certaines conditions.

  • Il doit respecter un préavis, sauf dispense de son employeur.

  • La salariée n’a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une grossesse.

  • Le salarié n’a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour élever un enfant.

  • Le salarié n’a pas de préavis à effectuer à la fin d’un congé pour création d’entreprise.

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