Si vous souhaitez héberger un étranger non-européen pour un séjour de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.

Documents à fournir :

Justificatif d’identité
Document justifiant de votre hébergement (acte de propriété, bail locatif…)
Justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone…)
Documents justifiant de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition)
Timbre fiscal de 30€
Copie de la pièce d’identité de la personne qui sera hébergé + numéro de passeport

Le dossier sera rempli en Mairie pour mise à la signature du Maire.

Prévoir un délai de 15 jours.

Question-réponse

Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?

Vérifié le 26/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train…) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n’avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.

Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).

Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.

Par exemple, s’il s’agit de la SNCF :

Service en ligne
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF

Accéder au service en ligne

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

S’il s’agit de la RATP :

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de la RATP

Accéder au service en ligne

Régie autonome des transports parisiens (RATP)