Si vous souhaitez héberger un étranger non-européen pour un séjour de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.
Documents à fournir :
- Justificatif d’identité
- Document justifiant de votre hébergement (acte de propriété, bail locatif…)
- Justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone…)
- Documents justifiant de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition)
- Timbre fiscal de 30€
- Copie de la pièce d’identité de la personne qui sera hébergé + numéro de passeport
Le dossier sera rempli en Mairie pour mise à la signature du Maire.
Prévoir un délai de 15 jours.
Question-réponse
Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise ?
Vérifié le 11/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un syndicat peut être présent dans l’entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise.
Le syndicat est représentatif s’il réunit les 7 critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l’activité et l’expérience
- Effectifs d’adhérents et cotisations (nombre suffisant d’adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d’indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE).