Si vous souhaitez héberger un étranger non-européen pour un séjour de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.

Documents à fournir :

• Justificatif d’identité
• Document justifiant de votre hébergement (acte de propriété, bail locatif…)
• Justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone…)
• Documents justifiant de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition)
• Timbre fiscal de 30€
• Copie de la pièce d’identité de la personne qui sera hébergé + numéro de passeport

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers

Dossier

Héritage : ordre et droits des héritiers

Vérifié le 23/01/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Défunt ayant eu des enfants
• Défunt sans enfant

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles pour hériter ?

• Quels sont les droits des descendants d’un héritier décédé ?

• Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?

• Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

• L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

• L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

• Qu’est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent – Impôts – Consommation

• Règlement d’une succession

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

© Direction de l’information légale et administrative