Si vous souhaitez héberger un étranger non-européen pour un séjour de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.

Documents à fournir :

• Justificatif d’identité
• Document justifiant de votre hébergement (acte de propriété, bail locatif…)
• Justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone…)
• Documents justifiant de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition)
• Timbre fiscal de 30€
• Copie de la pièce d’identité de la personne qui sera hébergé + numéro de passeport

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Dossier

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Vérifié le 30/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d’activité (notamment les salaires) et de remplacement. Elles s’appliquent également aux revenus du patrimoine et du capital, avec quelques exceptions.

• Revenus d’activité et de remplacement
• Revenus du patrimoine et du capital

Questions ? Réponses !

• Comment s’applique la contribution de solidarité pour l’autonomie ?

• Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent – Impôts – Consommation

• Paiement des impôts

  Argent – Impôts – Consommation

• Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

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