Si vous souhaitez héberger un étranger non-européen pour un séjour de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.

Documents à fournir :

• Justificatif d’identité
• Document justifiant de votre hébergement (acte de propriété, bail locatif…)
• Justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone…)
• Documents justifiant de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition)
• Timbre fiscal de 30€
• Copie de la pièce d’identité de la personne qui sera hébergé + numéro de passeport

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Dossier

Droit de préemption urbain (DPU)

Vérifié le 14/06/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

• Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption
• Rachat d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une préemption

Questions ? Réponses !

• Peut-on faire annuler une décision de préemption d’une mairie ?

• Que devient le bail d’un locataire dont le logement est préempté ?

Et aussi

• Achat ou vente d’un logement

  Logement

• Achat d’un terrain

  Logement

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