Si vous souhaitez héberger un étranger non-européen pour un séjour de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.

Documents à fournir :

• Justificatif d’identité
• Document justifiant de votre hébergement (acte de propriété, bail locatif…)
• Justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone…)
• Documents justifiant de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition)
• Timbre fiscal de 30€
• Copie de la pièce d’identité de la personne qui sera hébergé + numéro de passeport

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Dossier

Condamnations et peines

Vérifié le 01/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l’ordre à l’encontre des auteurs d’infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l’acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L’administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l’historique de ses condamnations.

Peines principales et complémentaires

• Amendes
• Prison ferme
• Peines complémentaires
• Travail d’intérêt général (TIG)
• Contrainte pénale

Exécution des condamnations

• Décision du juge pénal
• Application du sursis

Suivi des anciens détenus

• Surveillance de sûreté
• Rétention de sûreté
• Libération conditionnelle
• Libération sous contrainte

Casier judiciaire

• Contenu du casier
• Demande de bulletin numéro 3

Services en ligne et formulaires

• Demande d’inscription de travaux d’intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Castration chimique : de quoi parle-t-on ?

• Peine de prison ferme : comment est-elle appliquée ?

• Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

• Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?

• Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

• Qu’est-ce qu’une amnistie ?

• Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?

• Qu’est-ce qu’une réduction de peine ?

• Quel est le délai de prescription d’une peine pénale ?

• Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?

Et aussi

• Mineur auteur d’infraction

  Justice

• Infractions routières

  Transports – Mobilité

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