Si vous souhaitez héberger un étranger non-européen pour un séjour de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.

Documents à fournir :

• Justificatif d’identité
• Document justifiant de votre hébergement (acte de propriété, bail locatif…)
• Justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone…)
• Documents justifiant de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition)
• Timbre fiscal de 30€
• Copie de la pièce d’identité de la personne qui sera hébergé + numéro de passeport

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Dossier

Agir en justice contre l’administration

Vérifié le 06/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu’un litige met en cause l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et en derniers recours le Conseil d’État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L’échange des arguments se fait par écrit avant l’audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d’obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Déroulement d’une affaire

• Conditions de saisine
• Dépôt du recours
• Déroulement du procès

Procédures d’urgence et autres référés

• Référé liberté
• Référé suspension
• Référé conservatoire
• Référé constat
• Référé instruction
• Référé provision

Voies de recours

• Appel devant la cour administrative d’appel
• Appel devant le Conseil d’État
• Recours en cassation

Questions ? Réponses !

• La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

• Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

• Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

• Peut-on demander la révision d’une décision de justice administrative ?

• Qu’est-ce que la médiation administrative ?

Et aussi

• Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social – Santé

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