Adressez-vous à la Mairie pour
- une légalisation de signature
- une copie certifiée conforme
- un certificat de vie
Adressez-vous à la Police municipale pour
- une attestation de domicile
- une attestation de numérotage
Pour toute autre de demande d’attestation ou de légalisation, contactez le service accueil de la Mairie qui vous guidera.
Question-réponse
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Vérifié le 12/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié n’a pas droit aux jours d’autorisation d’absence pour événement familial (naissance, mariage ou Pacs, décès d’un membre de la famille, …) quand il est en congé au moment de l’événement.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d’absence pour événement familial non pris.