Autorisations d’urbanisme (CERFA)

photo d'un jeu de blocs bois assemblé en petites maison illustrant l'habitat

Démarches à suivre pour obtenir l’autorisation d’urbanisme nécessaire pour votre projet.

Question-réponse

Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?

Vérifié le 01/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. La garantie Loca-Pass n’est plus accordée par Action logement.

La garantie Visale la remplace. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande à Action logement.

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