Démarches à suivre pour obtenir l’autorisation d’urbanisme nécessaire pour votre projet.
Dossier
Séparation des parents
Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
-
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?
-
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
-
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
-
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
-
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
-
Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l’étranger ?
Pour en savoir plus
-
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice