Démarches à suivre pour obtenir l’autorisation d’urbanisme nécessaire pour votre projet.

Dossier

Actes d’état civil

Vérifié le 09/07/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.

Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9

Justification de l’identité, de l’état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms (pdf – 273.2 KB)
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (pdf – 249.4 KB)

Demande de consultation des pièces annexes d’un acte de l’état civil

Formulaire
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

Téléservice
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit

Téléservice
Demande d’une copie d’un extrait conservé au répertoire civil

Formulaire
Demande de rectification d’un acte d’état civil

Formulaire

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Archives publiques

Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

Actes d’état civil

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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