Démarches à suivre pour obtenir l’autorisation d’urbanisme nécessaire pour votre projet.
Formulaire
Demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, de renouvellement d’autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) (Formulaire 12644*04)
Vérifié le 25/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)