Démarches à suivre pour obtenir l’autorisation d’urbanisme nécessaire pour votre projet.
Formulaire
Demande de rectification d’un acte d’état civil (Formulaire 11531*03)
Vérifié le 04/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l’état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.