Carte grise

Photo d'une main posée sur un volant de voiture

Toute démarche relative à l’obtention, le changement et le transfert d’une carte grise, peu importe le véhicule, se fait 100% en ligne.

Dossier

Union libre

Vérifié le 18/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).

Pour en savoir plus

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