Créer, modifier ou dissoudre une association

  • Associations
Illustration montrant une diversité de personnes et leurs interactions illustrant la vie en collectivité
Accueil particuliers  > Justice  > Juridictions

Dossier

Juridictions

Vérifié le 29/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus