ERP et accessibilité

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Photo d'un icone personne à mobilité réduite sur fond en beton illustrant l'accessibilité
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Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.

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Question-réponse

Quelles entreprises peuvent choisir l’imposition des bénéfices sur le revenu ?

Vérifié le 27/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Certains types d’entreprises peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la place d’une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises qui peuvent opter pour l’imposition des bénéfices sur les revenus sont les suivantes :

  • Société anonyme (SA)
  • Société par actions simplifiées (SAS)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)

L’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
  • Elle ne doit pas être cotée en bourse
  • Elle doit employer moins de 50 salariés
  • Elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions €
  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans lorsqu’elle demande l’imposition des bénéfices sur le revenu
  • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
  • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes : le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance, un ou des membres du directoire ou le gérant.

L’option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l’accord de tous les associés.

Elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises dont l’entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice pour lequel elle prend effet.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée notifiée dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel l’option doit s’appliquer.

En cas de sortie anticipée, l’option n’est plus possible ultérieurement.

Elle a pour effet de rendre personnellement imposable chaque associé sur sa part du bénéfice de l’entreprise.