Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.
Dossier
Bail professionnel
Vérifié le 22/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)