Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.
Dossier
Facturation, paiement
Vérifié le 24/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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