Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.

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Dossier

Prévention des difficultés des entreprises

Vérifié le 06/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Dispositifs de soutien
• Alerte
• Mandat ad-hoc
• Conciliation

Pour en savoir plus

• Prévention des difficultés des entreprises

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